Vos opticiens à saint-amand-montrond

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes réalisées en magasin par Groelloptique SARL au 74 avenue du général de Gaulle 18200 Saint-Amand-Montrond, Tel: 02 48 60 61 51 Adresse Mail: Comptoirdesopticiens@hotmail.com (ci-après l’Opticien ») avec chacun de ses clients consommateurs et non-professionnels de l’optique (ci-après, le « Client »).Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément approuvées par l’Opticien. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. 2.Produits vendus, L’Opticien propose à la vente (i) des produits et prestations d’optique-lunetterie correctrice, qu’ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d’assurance maladie, dont la délivrance nécessite une prescription médicale préalable (verres et lentilles correcteurs notamment) et (ii) des produits ne relevant pas de la catégorie qui précède (lunettes de soleil non correctrices, liquide d’entretien de lentilles et accessoires notamment).Conformément aux articles L.165-9 du Code de la sécurité sociale et L.112-1 du Code de la consommation, un devis normalisé est remis gratuitement au Client préalablement à la conclusion de la vente de produits d’optique médicale et de lentilles correctrices. Ce devis est conforme aux exigences de l’Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie et comporte notamment le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en charge per les organismes d’assurance maladie obligatoire et le cas échéant, complémentaire. Il est valable au moins deux mois. Conformément à l’article L.165-9 du Code de la sécurité sociale, avant le paiement, l’Opticien qui délivre au public un produit d’optique-lunetterie remet à l’assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.2,Commande,Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par l’Opticien.La commande de produits d’optique médicale ou de lentilles correctrices est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au Client par l’Opticien, et s’entendent toutes taxes comprises on euros. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le Client directement à l’Opticien sur le lieu de vente.La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’Opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le Client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’Opticien, L’Opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat 2, Livraison,L’équipement est livré dans les locaux de l’Opticien. Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de quinze jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d’accords de prises en charge des organismes complémentaires.3,Réserve de propriété, L’Opticien se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix, l’Opticien, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger suspendre ou annuler la commande en cours, ou, si la chose est entre les mains du Client, en exiger la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la réception et la livraison des produits vendus, des risques de perte et de détérioration desdits produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. 4,Garanties,6.1 Conformité Défauts cachés Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité an cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donna au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si: 1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien; 2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours 3. La réparation ou la remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement; 4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en couvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement integral contre restitution du bien. 6.2 Garantie commerciale SAV Outre les garanties légales dont le Client bénéficie sur les produits vendus, plus précisément décrites à l’article 6.1 des CGV, le Client peut bénéficier de la garantie commerciale de Opticien, aux conditions ci-dessous,5, Réserves de fabrication retaille, Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le Client, ou de retailles de verres d’un équipement fourni par le Client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers quelconque. l’Opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du Client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’Opticien se réserve le droit de refuser la commande, s’il estime le risque trop important, 6.Informations et marquage, Les verres, montures et lentilles de contacts sont marqués CE car ces produits entrent dans le champ d’application des Directives Européennes et des dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE. 7.Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions communiqués à l’Opticien par les fournisseurs et indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entration, d’usage et d’emploi est remise au Client. L’Optician fournit par ailleurs toute information utile quant aux modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits vendus, ce que le Client reconnaît. Effets indésirables Le Client peut déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical sur https://solidarites- sante.gouv.frisoins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/article/signaler-un-incident-resultant-de-l-utilisation-d-un-dispositif-medical.8, Vente mineurs Le venta de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et, notamment, la vente de lentilles de contacts ou d’équipements d’optique correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale. Le Client déclare à cet égard être majeur et avoir la capacité juridique de s’engager au titre des CGV, directement ou en qualité de responsable légal de son enfant mineur. 9, Force Majeure Le Client reconnait que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries. épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit. perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse. 10.Durée et modification des CGV Les CGV s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par l’Opticien qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. 11,13 Données personnelles,La passation de votre commande implique la collecte de certaines de données personnelles du Client. Le détail des traitements, finalités et droits du Client figure dans la notice « Politique de données personnelles » mise à la disposition du Client en magasin et qu’il reconnaît avoir accepté lors de sa commande. 12,Réglement des litiges, Les CGV sont soumises à la loi française.Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige portant sur la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV, sans préjudice du privilège de juridiction dont bénéficie le Client en application de l’article R 631-3 du Code de la consommation.Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clients par e-mail à l’adresse suivant: comptoirdesopticiens@hotmail.fr ou par téléphone au 02 48 60 61 51 Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 15 jours après le dépôt de sa réclamation, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des tiges, saisir gratuitement le médiateur AME CONSO, par courrier à l’adresse suivante: 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS ou sur le site internet du Médiateur www.mediationconso-ame.com Le Médiateur est compétent pour connaître des seuls litiges de consommation. En application de l’article L 511-4 du Code de la consommation, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les tiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de dispositifs médicaux. A cet égard, les ventes de verres correcteurs, de lentilles de contact et de leur solution d’entretien ne sont pas des litiges relevant de la compétence du Médiateur, ces prestations étant assimilées à la fourniture de dispositifs médicaux par un professionnel de la santé. Dans une telle hypothèse, à défaut de règlement amiable du différend dans le délai précité, les parties sont invitées à saisir le tribunal compétent. Annexe 1. Rappel des textes sur la garantie légale de conformité et les défauts cachés Code de la consommation:Article L217-4, Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de remballage, des Instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217- 5. Le bien est conforme au contrat 1 S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéants correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou do modele si présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2′ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté Article L217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Article L217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.Code civil.Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.Article 1648. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.